Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) Plateforme e-learning elearning-kom.fr
Article 1 | Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de
définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme e-learning elearning-kom.fr, mise
à disposition dans le cadre d’actions de formation, pouvant inclure un parcours préparant à
une certification professionnelle.
Article 2 | Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est strictement :
• Personnel,
• Nominatif,
• Limité à la durée de la formation.
Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être partagés,
cédés ou revendus.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de
l’accès.
Article 3 | Utilisation des contenus pédagogiques
La plateforme met à disposition des utilisateurs différents types de contenus pédagogiques,
notamment :
• Des vidéos de formation,
• Des guides et tutoriels,
• Des fiches pédagogiques et documents téléchargeables,
• Des exercices et évaluations.
Les documents explicitement proposés au téléchargement peuvent être enregistrés par
l’utilisateur pour un usage strictement personnel, pédagogique et non commercial.
En revanche, l’ensemble des contenus vidéo, ainsi que tout contenu non expressément
téléchargeable :
• Demeure la propriété exclusive de LABKOM,
• Est strictement réservé à un visionnage en ligne via la plateforme,
• Ne peut en aucun cas être téléchargé, enregistré, copié, capturé, diffusé ou partagé,
sous quelque forme que ce soit.
Toute tentative de contournement des dispositifs de protection des contenus, ainsi que toute
reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée, y compris partielle, constitue un
manquement grave et pourra donner lieu à des sanctions, sans préjudice des poursuites
prévues par la loi.
Article 4 | Formation et certification
L’accès à la plateforme peut s’inscrire dans un parcours de formation préparant à une
certification professionnelle.
L’obtention de la certification :
• N’est pas automatique,
• Est conditionnée au respect des prérequis,
• Dépend de la validation des évaluations prévues
Aucune garantie de réussite ou d’obtention de certification ne peut être donnée.
Article 5 | Conditions financières
L’accès à la plateforme peut être :
• Inclus dans une action de formation,
• Ou accordé après validation administrative et financière.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne
pourra être exigé dès lors que l’accès à des contenus numériques a été activé.
Article 6 | Responsabilité
L’éditeur de la plateforme ne saurait être tenu responsable :
• D’un échec à une formation ou à une certification,
• D’une mauvaise utilisation de la plateforme,
• D’interruptions temporaires liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des
contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
Article 7 | Données personnelles
Les données personnelles collectées via la plateforme sont traitées exclusivement dans le
cadre :
• De la gestion des comptes utilisateurs,
• Du suivi pédagogique,
• Et, le cas échéant, de la gestion des évaluations et certifications.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque utilisateur dispose de droits d’accès,
de rectification, de suppression et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à : contact@labkom.fr
Article 8 | Sanctions
En cas de non-respect des présentes CGU/CGV, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou
de supprimer l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.
Article 9 | Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur.